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Le recouvrement des impayés

Me TEXIER-LELIEVRE Corinne à Pornic (44) est compétente nationalement pour le recouvrement amiable. Pour le recouvrement judiciaire elle agit sur le territoire du ressort de la Cour d’appel de Rennes (départements Loire-Atlantique, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan et Côtes d’Armor).

                         Elle organise le recouvrement de votre créance peu importe sa nature (loyer, somme d’argent, vente, bon de commande, lettre de change…).
Mais il faut que votre créance soit liquide, certaine et exigible.

Recouvrement amiable

Elle se charge de recouvrer votre créance d’abord en contactant votre débiteur avec les informations que vous m’aurez fourni. Dans le cas contraire elle procèdera à des recherches sur ses coordonnées de contact et de domicile. Les relances et appels téléphoniques suffisent parfois à obtenir le règlement de votre créance.

Si les relances n’ont pas eu d’effet Me TEXIER-LELIEVRE Corinne contacte le débiteur à son domicile pour le mettre en demeure de payer. Ce contact se fait par courrier recommandé ou par un avis de passage en cas de déplacement à son domicile.

Si le débiteur accepte de payer, Me TEXIER-LELIEVRE Corinne récupère la créance. Un plan de remboursement peut être proposé au débiteur.

En cas d’échec de la phase de recouvrement amiable, il faudra se tourner vers les procédures de recouvrement judiciaire.

Recouvrement judiciaire

  • Injonction de payer

Dépôt d'injonction de payer → Décision du juge → Ordonnance d'injonction de payer → Titre exécutoire (sinon opposition du débiteur)

  • Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 autorise Me TEXIER-LELIEVRE Corinne à recouvrer les créances de moins de 4000 € sans que vous deviez saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire. Cette procédure sera proposée au débiteur par LRAR qui pourra l’accepter ou la refuser.

  • Assignation en paiement

Si vous désirez poursuivre votre débiteur devant le juge, Me TEXIER-LELIEVRE Corinne se charge de rédiger l’assignation et de la remettre au défendeur et au greffe du tribunal compétent. Confier à un Huissier de Justice l’assignation c’est s’assurer de la présence des mentions obligatoires, du respect de la procédure et des délais d’action.

  • Saisies

Voir page Exécutions

  • Pension alimentaire et prestations compensatoires

Me TEXIER-LELIEVRE Corinne peut utiliser la procédure de paiement direct pour recouvrer vos créances de pension alimentaire et de prestation compensatoire. Il vous faudra fournir l’original du jugement de pension alimentaire, le décompte de sommes dues, votre RIB et les informations concernant le débiteur. La notification au tiers débiteur (employeur, CPAM, CARSAT…) sera faite sous huit jours.

Avantages du recouvrement :

Vous dirigez vers l’Étude d’Huissier de Justice de Me TEXIER-LELIEVRE Corinne à Pornic (44) pour la procédure de recouvrement, c’est vous assurer de certaines garanties qu’un autre mode de règlement des conflits ne pourrait vous proposer.

    Le recouvrement amiable :

  • Préserve les relations avec votre débiteur (utile pour un propriétaire ou un partenaire commercial),
  • Est un mode de règlement des litiges rapide et efficace,
  • Vous épargne des frais de justice conséquents.

    Le recouvrement judiciaire :

  • Permet de bloquer rapidement les sommes du débiteur et de récupérer la créance,
  • Suspend les délais de prescription,
  • Vous garantit le respect des procédures légales.

 

Me TEXIER-LELIEVRE Corinne est également compétente pour signifier vos décisions de justice (page dépôt d'actes) et les exécuter ( page exécution).

Nos compétences d'Huissier de Justice
dans la Loire Atlantique (44)

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 14H à 17h30
Étude fermée le samedi