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L'exécution des décisions de Justice

Votre débiteur a reçu l’expédition du jugement mais ne vous a toujours pas payé ?

J’exécute votre décision de justice et contraint votre débiteur à respecter ses obligations.

Me TEXIER-LELIEVRE Corinne à PORNIC (44) est compétente pour exécuter vos titres exécutoires sur le territoire du ressort de la Cour d’appel de Rennes (départements Loire-Atlantique, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan et Côtes d’Armor).

Le titre exécutoire : un document obligatoire

L’une des missions clés de l’Huissier de Justice est l’exécution des décisions de Justice. Pour cela, Me TEXIER-LELIEVRE Corinne à PORNIC (44) a besoin que vous lui fournissiez un titre exécutoire. Il s’agit d’un acte juridique (généralement un jugement ou un arrêt) passé en force exécutoire et qui oblige le débiteur à exécuter une obligation de faire, ne pas faire ou donner (créance à régler, exécution de travaux, cesser une activité…).

Si vous êtes dans l’attente d’un titre exécutoire, Me TEXIER-LELIEVRE Corinne peut mettre en place des mesures conservatoires qui garantiront la préservation de votre créance et qui, parfois, suffisent à résoudre le litige avec votre débiteur.

Il peut d’agir de :

  • Saisie conservatoire de créances,
  • Saisie conservatoire de biens meubles corporels,
  • Saisie conservatoire des droits d’associés et des valeurs mobilières,
  • Nantissement (parts sociales, fonds de commerce),
  • Hypothèque.

Les mesures d’exécution à disposition de l’Huissier de Justice

Me TEXIER-LELIEVRE Corinne à PORNIC (44), dispose de différents moyens d’action pour exécuter votre décision de justice :

  • La saisie-attribution : les sommes appartenant au débiteur seront saisies entre les mains d’une banque ou d’un tiers.
  • La saisie des rémunérations : il s’agit d’une saisie sur une quotité du salaire, indemnité ou pension du débiteur, elle est menée devant le Tribunal d’Instance compétent.
  • La saisie-vente : l’Huissier de Justice se rend au domicile du débiteur afin d’inventorier ses biens, si aucun paiement n’intervient, dans le délai imparti, les biens peuvent être vendus aux enchères.
  • La saisie des véhicules : elle empêche juridiquement le débiteur de vendre son véhicule (saisie verbale) ou immobilise physiquement le véhicule (saisie directe du véhicule).
  •  La saisie immobilière : mesure d’exécution par laquelle le créancier fait saisir et vendre les immeubles appartenant à son débiteur.
  • La saisie des valeurs mobilières et des droits d’associés : les droits pécuniaires attachés à l’intégralité des actions ou parts sociales du débiteur sont rendues indisponibles.
  • Chèque impayé :si le chèque a été rejeté pour défaut de provision, l’Huissier de Justice fait commandement de payer au débiteur et peut, à l’expiration de 15 jours, émettre un titre exécutoire.
  • L’expulsion : réalisée par un Huissier de Justice avec le concours de la force publique. Voir page CONTENTIEUX LOCATIF
  • L’astreinte : condamnation au paiement d’une somme d’argent dont le montant augmente en proportion du retard dans l’exécution.

Transmettre un titre exécutoire à signifier

 

Par courrier :

Me TEXIER-LELIEVRE Corinne

33 route de Saint-Michel

44210 PORNIC

Par Mail : Nous contacter

L’Étude d’Huissier de Justice dispose également d’un module de dépôt d’acte pour signification sur le site Internet : DEPOT D’ACTE

Nos compétences d'Huissier de Justice
dans la Loire Atlantique (44)

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 14H à 17h30
Étude fermée le samedi