Tél. : 02 40 82 00 36 | [javascript protected email address]

Le contentieux locatif

Vous avez des loyers impayés par votre locataire ? Impossible de négocier avec votre locataire pour fixer un état des lieux ? des problèmes locatifs ?

Me TEXIER-LELIEVRE Corinne à PORNIC (44) vous aide à prévenir et résoudre vos conflits locatifs peu importe la nature du bail (à usage d’habitation, commercial, professionnel ou rural).

Modes d’action :

Mise en demeure

Me TEXIER-LELIEVRE Corinne réunit des informations sur votre locataire/propriétaire, puis le relance par courrier ou appels téléphoniques. A défaut de réponse, elle le met en demeure de payer ou de réaliser des travaux. En effet, le locataire est tenu des travaux d’entretien du local et le propriétaire des travaux urgents ou nécessaires au maintien en l’état du logement. De même le locataire a l’obligation de payer ses loyers et charges.

État des lieux

Me TEXIER-LELIEVRE Corinne est au fait des nouveautés législatives et rédige des constats d’état des lieux parfaitement conformes au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Elle organise aussi bien les états des lieux d’entrée que de sortie et garantit la transmission rapide du constat d’état des lieux au propriétaire et locataire.

Recouvrement de loyers impayés

Professionnelle du recouvrement, Me TEXIER-LELIEVRE Corinne assure le règlement de vos loyers impayés. Après contact et mise en demeure sans suite, elle déclenche la phase de recouvrement amiable des loyers (mise en demeure, sommation de payer…) voire la procédure de recouvrement judiciaire (injonction de payer, commandement de payer, assignation, mesures conservatoires…). Elle fait de même en cas de rétention du dépôt de garantie par le propriétaire après congé.

Pour plus d’informations voir : PAGE RECOUVREMENT

Constat

Me TEXIER-LELIEVRE Corinne rédige des constats d’état des lieux, de travaux, de troubles de jouissance (ex : tapage nocturne), de dégradations locatives, de problèmes d’insalubrité …

Congés

Me TEXIER-LELIEVRE Corinne conseille et/ou rédige la demande de congé puis se charge de la présenter à personne en matière d’habitation ou commerciale.

En matière d’habitation, elle respecte les préavis de signification de congés : 3 mois pour le locataire (1 mois dans certaines situations) et à la date anniversaire du bail ou 6 mois avant pour le propriétaire qui souhaite donner congé au locataire. De la même façon elle respecte les délais de préavis en matière commerciale.

Elle contrôle toutes les mentions légales et fait références aux textes légaux obligatoires. Un oubli en matière de congé entraîne sa nullité, cela peut avoir des conséquences financières importantes et désastreuses

Expulsions locatives

La loi autorise Me TEXIER-LELIEVRE Corinne à engager les procédures d’expulsion du locataire dès le premier impayé de loyerMe TEXIER-LELIEVRE Corinne veille au respect de toutes les étapes et tous les délais de la procédure pour permettre l’expulsion du locataire en situation d’impayé.

Elle n’est cependant pas autorisée à procéder à l’expulsion pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars).

Le concours de la force publique et d’un serrurier permet une expulsion rapide et légale sous réserves des délais de procédure

Reprise des logements abandonnés

La loi du 22 décembre 2010 permet Me TEXIER-LELIEVRE Corinne de constater l’abandon de logement afin de permettre au propriétaire de relouer son bien. Après procédure judiciaire et ordonnance du juge, l’Huissier de Justice dresse un constat de reprise du bien qui pourra à nouveau être accessible au propriétaire et nouveaux locataires.

Avantages :

  • Prévention des conflits,
  • Mode de résolution amiable,
  • Enclenchement de procédures spécifiques,
  • Rapidité de la procédure et limitation des frais de justice,
  • Force probante des actes d’Huissier de Justice.

 

Si le contentieux locatif vous effraie, Me TEXIER-LELIEVRE Corinne est également ADMINISTRATEUR D’IMMEUBLES et peut prendre en charge votre dossier locatif (habitation ou commercial) : recherche de locataires, sélection, rédaction du bail, de la caution, état des lieux d’entrée et de sortie…Mais elle peut également se charger juste de la rédaction du bail ou des états des lieux en vous apportant ses conseils et son professionnalisme. Un entretien avec elle vous permettra de mieux cerner votre besoin.

Nos compétences d'Huissier de Justice
dans la Loire Atlantique (44)

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 14H à 17h30
Étude fermée le samedi